Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de droits bureaux à la carte T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire scriptural, scripturale, scripturaux taux de couverture des importations taux de rendement du capital investi comptes commerciaux de la nation taux d'observation taux annualisé effectif global rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots