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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
codéveloppement d'un produit ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie hiérarchisation des prix stabilité des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats pyramide des âges état des échéances des créances et des dettes AMF : Autorité des Marchés Financiers RCS : registre du commerce et des sociétés répartition des vendeurs
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