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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat nominatif certification d'option d'achat Certificat d'option de vente certificat international d'importation certificat de classification certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de qualité ou de qualification certificat d'option d'achat certification d'option de vente certification de produit
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