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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pagination de couverture port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) MIN : marché d'intérêt national stagnation international commercial terms FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France entreprise transnationale test de discrimination clause de premier refus INC : Institut National de la Consommation
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