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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile EPC : Electronic product code code source codéveloppement d'un produit code à barres ou à lecture optique code des marchés publics code des douanes société civile professionnelle assurance responsabilité civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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