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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des instruments de mesure CVL : certificat de vérification des livraisons UDM : Union Des Marques vente rendu ex ship... (port de destination convenu) répartition des lecteurs d'un support OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques études commerciales revenu disponible brut des ménages soldes intermédiaires de gestion classement préférentiel des marques
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