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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation code des douanes bureau des méthodes garantie des investissements à l'étranger recul des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations indice des prix des produits et services divers loi des 20/80 ou loi de Pareto dérive des ventes révision des prix
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