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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déséquilibre hystérésis des frais DEQ : delivered ex quay… named port of destination Conseil des gouverneurs de la BCE écoute des réseaux sociaux commission de dépouillement des offres CVL : certificat de vérification des livraisons choix des médias et des supports étaler des paiements code des douanes
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