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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles échantillonnage par la méthode des itinéraires vente DES méthode des deux casiers méthode des sections homogènes GPA : gestion partagée des approvisionnements revenu disponible brut des ménages marché des non-consommateurs partiels
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