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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chaîne publicitaire disposition d'ordre public publicité par l'objet CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement public industriel et commercial (EPIC) vente au cri public publicité de surpression ou de matraquage publicitaire répétition publicitaire publicité légale
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