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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de résiliation ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial risque commercial frais de commercialisation droit de reproduction ingénieur de vente ou ingénieur commercial droit de visite politique commerciale entreprise commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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