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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination protection et défense des consommateurs prévision des ventes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthode des sections homogènes recul des ventes méthodes d'observation gestionnaire des compétences loi des 20/80 ou loi de Pareto SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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