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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice INED : Institut National d'Etudes Démographiques commission des clauses abusives examen des offres administration des prix échelle paire d'attitudes CJCE : cour de justice des communautés européennes modes de diffusion d'une publication analyse des besoins FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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