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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surenchère Conseil scientifique des indices compensation des risques inscription des hypothèques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements code des marchés publics surface de vente promotion des ventes auprès des distributeurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats position dominante sur un marché
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