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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence directe faire-valoir direct comité de direction imputation des paiements PDP : profit direct d'un produit PDP : profit direct du produit taxes directes locales DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes enquête par entretien direct marketing direct
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