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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix bureau d'études promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution commission des comptes commerciaux de la nation Caisse des dépôts et consignations échelle paire d'attitudes consommation finale des ménages commission des clauses abusives désinflation
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