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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes location-service entrepôt en libre service note de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce SIEG : service d'intérêt économique général SAV : service après la vente ou après-vente service de l'environnement et de la protection des consommateurs service publicité annonceur prestation de service
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