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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service service du courrier service d'écoute produit ou service sur devis service public OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mise en service remise pour services rendus vente en libre-service
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