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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'équipement fiscal, fiscale, fiscaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux d'épargne taux d'échange T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire commission des comptes commerciaux de la nation signal (p. : signaux) taux de rotation des stocks revenu national aux prix des facteurs
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