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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières registre des métiers fermeture à l'épreuve des enfants méthodes de vente CJO : correction des jours ouvrables BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales RRE : restaurants rapides et économiques soldes intermédiaires de gestion contrôle destructif commande-cadre (p. commandes-cadre)
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