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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPA : établissement public administratif CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de visite établissement stable droit de place droit d'accès à l'information droits dérivés droit compensatoire droits annexes vente rendu à quai droits non acquittés
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