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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte obligation environnementale obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport moyens de paiement obligation de résultats
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