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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante publicité dans les moyens de transport obligation environnementale euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action spécification de moyens
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