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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés libération des échanges Commission centrale des marchés (CCM) marketing industriel ou des biens de production étaler des paiements rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission de la sécurité des consommateurs reconnaissance des marchandises revenu national aux prix des facteurs contrôle destructif
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