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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinvestir calendrier des promotions de vente stabilité des prix historique des ventes étaler des paiements promotion des ventes auprès des distributeurs recouvrement des créances association de défense des consommateurs UFC : Union Fédérale des Consommateurs promotion des ventes auprès de la force de vente
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