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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mesure des données psychologiques méthode des protocoles taux de rotation des stocks dérive des ventes trafic de destination revenu disponible brut des ménages Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet éthique des affaires théorie des jeux gestion des compétences
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