Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus service public service compris IFLS : Institut Français du Libre Service niveau de service petite surface en libre-service SAV : service après la vente ou après-vente service publicité annonceur chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats louage de services
Nouveaux mots