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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certification de conformité certification des comptes certification d'option d'achat certificat international d'importation certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de produit certificat d'utilité certification de signature Certificat d'option de vente CI : certificat d'investissement
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