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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de pénétration entreprise nationalisée marché national ou intérieur comptes commerciaux de la nation dénomination sociale AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires lettre de voiture internationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause transitoire contrôle de la destination finale
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