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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
artificialisation des sols théorie des systèmes taux des frais de possession d'un article taux de rotation des stocks domiciliation bancaire des importations et des exportations marché des non-consommateurs relatifs surveillance des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers secret des affaires recul des ventes
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