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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales choix des médias et des supports SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations diversification des produits INED : Institut National d'Etudes Démographiques Centrale des bilans RRE : restaurants rapides et économiques historique des consommations désaisonnalisation taux de rotation des stocks
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