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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto commission de garantie rendu ex ship... (port de destination convenu) promoteur des ventes commission d'achat DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gel des crédits prix standard des articles en stock trafic de destination CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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