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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution RRE : restaurants rapides et économiques CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières désaisonnaliser commission de chef de file répression des fraudes gestion des stocks examen des offres garantie des investissements à l'étranger
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