Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise industrielle signature de marque ou d'entreprise délai d'annulation crédit interentreprises marché de l'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises PEE : plan d'épargne d'entreprises fraude fiscale
Nouveaux mots