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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise générale politique économique de l'entreprise entreprise individuelle planification de l'entreprise jeune entreprise innovante entreprises groupées incitation fiscale CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle politique générale de l'entreprise cession judiciaire d'entreprise
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