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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés liberté des prix désapprovisionnement loi des 20/80 ou loi de Pareto SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations méthodes d'enquête DPO : délégué à la protection des données FDES : Fonds de Développement Economique et Social CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation programme des supports
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