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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémanence des frais DEQ : delivered ex quay… named port of destination comptabilité des dépenses engagées effondrement des prix promotion des ventes auprès de la force de vente programme des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises marché des non-consommateurs relatifs recherche descriptive BRI : banque des règlements internationaux
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