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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs service d'écoute politique de services rendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données niveau de service élimination d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général note de service
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