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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce commerce intérieur commissionnaire du commerce extérieur commerce artisanal EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce extérieur ou international RCS : registre du commerce et des sociétés système de paiement intercommerces commerce multiple (ou à rayons multiples)
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