Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane spécification de moyens obligation hypothécaire obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor
Nouveaux mots