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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers prestation de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse service des consommateurs note de service service pendant la vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services
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