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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée amortissement d'une créance mobilisation de créances recouvrement des créances créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse
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