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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission des marchés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination Conseil des gouverneurs de la BCE salle des ventes promotion des ventes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs promoteur des ventes répartition des lecteurs d'un support
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