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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation à taux fixe obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligation environnementale euro-obligation 
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