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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Behandlungsvorschrift

Mittelvorschrift

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante obligation de résultats obligation hypothécaire euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action moyens de paiement obligation cautionnée en douane

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