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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service stratégie de produits ou de services vendus service du style agence de publicité à service complet service marchand service promotion des ventes produit ou service sur devis libre-service de gros OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services semilibre-service
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