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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit de consommation durable demande moyenne ou consommation moyenne droit de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article INC : Institut National de la Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation marchande des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension à consommer ou à la consommation
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