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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service réception d'un service service publicité support saturation du marché d'un produit ou d'un service dépliant libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service libre-réponse part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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