clause abusive (loc. f.)

Définition(s) du mot clause abusive

Clause contractuelle conférant à l'une des parties un avantage exorbitant.
En particulier, clause incluse dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, notamment un consommateur, et conférant au premier un avantage excessif par un abus de la puissance économique dont il dispose. La dénonciation et l'élimination préventive des clauses abusives ont été confiées, parallèlement à la voie judiciaire, à une commission des clauses abusives, qui procède par avis et recommandations.