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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'agrément SNBC - Stratégie nationale bas carbone marque internationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des comptes commerciaux de la nation CF (coût, fret... port de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu clause d'échelle mobile lettre de voiture internationale clause résolutoire
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