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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) CF (coût, fret... port de destination convenu) SCI : société de commerce international fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CNC : Conseil national de la comptabilité politique économique nationale détermination du prix IATA : International air transport association clause de juridiction ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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