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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
internationalisation d'une entreprise INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité coût et fret (port de destination convenu) CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique commission des comptes de la nation multinationale INRA : Institut National de Recherche Agricole clause de non-rétablissement clause de juridiction récépissé de consignation
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