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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce codée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code des douanes code de commerce UPC : uniform product code code des marchés publics partie civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile immobilière code visuel
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