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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État origine des marchandises gel des crédits cahier des charges TOF : tableau des opérations financières CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu liberté des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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