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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
classement préférentiel des marques gestion des compétences coefficient de rotation des stocks AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CESP : Centre d'études des supports de publicité. stabilité des prix régime des emballages marché des non-consommateurs relatifs certification des comptes
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