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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
établissement de crédit dation en paiement suspension de paiements machine de paiement droit d'établissement paiement comptant établissement public industriel et commercial (EPIC) paiement sans contact établissement du prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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