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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
translation de la demande loi de consommation ou de demande d'un article remise pour services rendus produit complémentaire ou à demande conjointe surremise opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandé, demandée demandeur, demandeuse prix demandé déplacement de la demande ou de l'offre
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