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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande actuelle élasticité de la demande par rapport au revenu inélasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandé, demandée déplacement de la demande ou de l'offre courbe de la demande excès de demande fonction de demande d'un bien ou d'un service conception à la demande
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