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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carte paneuropéenne association européenne pour la numérotation des articles CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CJCE : cour de justice des communautés européennes comité économique et social de l'Union européenne institutions de l'Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BERD : banque européenne de reconstruction et de développement taux d'escompte de la Banque centrale européenne BEI : banque européenne d'investissement
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