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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surveillance des prix Commission centrale des marchés (CCM) répartition des vendeurs DES : delivered ex sail… named port of destination BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs éthique des affaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthodes d'observation BRI : banque des règlements internationaux taxes directes locales
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