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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
international commercial terms entreprise commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration réseau de commercialisation SCU : surface commerciale utile frais de commercialisation communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux commercialiser droits d'octroi de mer
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