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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété commerciale droits d'enregistrement facteur de commercialisation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit administratif ou public ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial remise de coopération commerciale droit antidumping documentation commerciale ou publicitaire politique commerciale
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