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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de poursuite droit administratif ou public droit de présentation distribution d'objets publicitaires CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle taux de distribution distribution pondérée rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution droit commercial
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